CONDITIONS GENERALES DE VENTES

GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV » sont valables à compter du 16 janvier 2023, prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s’appliquent à chaque Commande, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent. Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Prestations commandées par le Client à BROUILLET Corentin – La Petite Ecorce – Incubatest par BGE LC. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation de la Commande des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à BROUILLET Corentin – La Petite Ecorce – Incubatest par BGE LC. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur du conseil et de l’Ingénierie de l’industrie

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« Offre » désigne l’offre commerciale fournie par BROUILLET Corentin – La Petite Ecorce – Incubatest par BGE LC au Client. BROUILLET Corentin – La Petite Ecorce – Incubatest par BGE LC. « Commande » désigne le document définissant les modalités et conditions particulières d’exécution de la ou des Prestations commandée(s) par le Client à BROUILLET Corentin – La Petite Ecorce – Incubatest par BGE LC. « Territoire » désigne le lieu d’exécution et de livraison des Prestations défini au sein de la Commande par BROUILLET Corentin – La Petite Ecorce – Incubatest par BGE LC « Client » désigne le Client de BROUILLET Corentin – La Petite Ecorce – Incubatest par BGE LC. BROUILLET Corentin- La Petite Ecorce – Incubatest par BGE LC « » désigne la société BROUILLET Corentin – La Petite Ecorce – Incubatest par BGE LC. « Parties » désigne collectivement le Client et BROUILLET Corentin – La Petite Ecorce – Incubatest par BGE LC.

 ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1 Sur la base des besoins exprimés par le Client BROUILLET Corentin – La Petite Ecorce – Incubatest par BGE LC, lui présente une la vente d’un objet constituant l’Offre. En cas d’acceptation de l’Offre, le Client passe une Commande, intégrant les modalités de l’Offre, dont la fourniture sera à la charge du Client.

2.2 L’acte de Commande doit être passé par un site marchand dédié. Celle-ci est datée. Elle implique de fait l’acceptation des présentes conditions générales.

2.3 La validité de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV.

 ARTICLE 3 – PRIX

3.1 Les prix de l’objet indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande, sont fermes et non révisables. Les prix des objets comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par BROUILLET Corentin – La Petite Ecorce – Incubatest par BGE LC, sur le prix des Objets.

3.2 Les prix des objets sont fixés dans la Commande, suivant un délai d’exécution défini, le cas échéant, par le calendrier prévisionnel de l’Offre.

 ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS

4.1 Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme de 100% du total de la vente, à titre d’acompte au sens de la loi.

Des modalités de règlement des différends entre le professionnel et le consommateur : par application de l’article L612-1 du Code de la consommation, “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.” Le vendeur doit indiquer dans les conditions générales de vente fournies au client les modalités de règlement des litiges qu’il propose.

4.2 Le prix de l’objet doit être réglé par le Client particuliers à BROUILLET Corentin – La Petite Ecorce – Incubatest par BGE LC au comptant.

4.3 Le Client professionnel s’oblige à payer toute facture émise par BROUILLET Corentin – La Petite Ecorce – Incubatest par BGE LC, dans un délai de trente 15 à 30 jours courant à compter de la date d’émission de la facture.

4.4 En cas d’accord de paiement échelonné entre les Parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit et à la seule initiative de « LA PETITE ECORCE » la déchéance du terme.

4.5 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base de quatre fois le taux en vigueur par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier.

4.6 Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par BROUILLET Corentin – La Petite Ecorce – Incubatest par BGE LC au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par ce dernier et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 4.4 ainsi que les frais judiciaires éventuels. En outre, BROUILLET Corentin – La Petite Ecorce – Incubatest par BGE LC « pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

4.7 Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à LA PETITE ECORCE même en cas de litige ou de réclamation.

4.8 Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

 ARTICLE 5 – TERRITOIRE ET MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS

5.1 Le Territoire des Prestations est strictement défini par la Commande.

5.5 Les délais d’exécution des Prestations sont donnés dans la Commande à titre strictement indicatif. BROUILLET Corentin – La Petite Ecorce – Incubatest par BGE LC ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client en cas de retard dans l’exécution des Prestations.

5.6 La Commande est valide jusqu’à la date de fin de fabrication indiquée dans la Commande.

5.7 La date de fin de Fabrication pourra cependant être prolongée à la demande du Client et ce, après accord écrit entre les Parties en définissant les modalités notamment en cas de modification en cours de réalisation de la Prestation ou d’extension de cette dernière et/ou en cas de retard ou omission du fait du Client ou de tiers et/ou de cas de force majeure tel que défini à l’article 14.

 ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 BROUILLET Corentin – La Petite Ecorce – Incubatest par BGE LC conservera la propriété pleine et entière des descriptifs, logiciels, plans, dessins et autres documents ainsi que des méthodes, du savoir-faire et des outils logiciels qui lui sont propres.

7.2 Dans l’éventualité d’un recours intenté par un tiers alléguant que des équipements ou des documents employés dans le cadre de la Commande contreviennent à un brevet ou à tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, la Partie ayant fourni les équipements ou les documents litigieux sera seule responsable de la défense du règlement du litige et de ses conséquences financières.

7.3 Toute réalisation, étude ou documentation développée dans le cadre de l’exécution des objets sera la propriété exclusive de BROUILLET Corentin – La Petite Ecorce – Incubatest par BGE LC.

 ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE

8.1 BROUILLET Corentin – La Petite Ecorce – Incubatest par BGE LC s’engage tout au long de la mission et à l’issue de celle-ci à faire preuve d’une totale confidentialité concernant son objet, à ne divulguer aucune information, à ne communiquer aucun document confié par le client, et ce quelle que soit la nature de l’information. Toutefois, ne BROUILLET Corentin – La Petite Ecorce – Incubatest par BGE LC saurait être tenu responsable de la divulgation de ces renseignements s’ils sont du domaine public ou s’ils ont été obtenus régulièrement à partir d’autres sources. Le client s’engage quant à lui à ne pas divulguer à des tiers les informations relatives au savoir-faire et méthodes utilisés par BROUILLET Corentin – La Petite Ecorce – Incubatest par BGE LC.

8.2 Sauf désaccord express de son Client par mail sur l’utilisation de son nom en référence, BROUILLET Corentin – La Petite Ecorce – Incubatest par BGE LC pourra mentionner le nom de la société comme client historique.

 ARTICLE 9 – INCESSIBILITE DU CONTRAT

9.1 BROUILLET Corentin – La Petite Ecorce – Incubatest par BGE LC « se réserve le droit de résilier la Commande de plein droit, sans délai et sans versement d’une quelconque indemnité par BROUILLET Corentin – La Petite Ecorce – Incubatest par BGE LC.

DROIT de RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client pourra exercer son droit de rétractation auprès de CGV une fois sa commande validée et jusqu’à quatorze (14) jours après la livraison du produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés au client, les frais directs de retour restant à la charge du client.

CGV informera le client par courriel ou téléphone des modalités d’envoi ou de reprise du produit. Si le produit doit être retourné par le client, ce dernier devra renvoyer à ses frais le produit, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le client aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le produit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le produit doit être retourné à BROUILLET Corentin – La Petite Ecorce – Incubatest par BGE LC, dans son état d’origine propres, et dans des conditions permettant sa re-commercialisation à l’état neuf. Le client devra joindre au produit retourné la copie de la facture d’achat. A l’adresse Le Mathieu, route du Montloubier 30110 Laval-Pradel.

Dans le cas d’un produit sur-mesure ou personnalisé, alors qu’il est déjà en cours de fabrication, et en cas de raison valable et justifiable, il peut être envisagé, a cas par cas et à la seule discrétion de La Petite Ecorce, de procéder à l’annulation de la commande moyennant un dédommagement égal à 30% du montant de la commande, destiné à couvrir les frais de gestion et frais administratifs.

 ARTICLE 10 – RESILIATION ANTICIPEE

10.1 En cas d’inexécution totale ou partielle, de mauvaise exécution ou de violation par l’une ou l’autre des Parties des dispositions des présentes CGV ou de la Commande auquel il ne serait pas mis un terme dans un délai de dix 10 jours à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier de plein droit la Commande sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

10.2 Chaque Partie aura également le droit de résilier la Commande par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les dix 10 jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où (i) l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, (ii) l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire.

10.3 En cas de résiliation de la Commande par le Client en dehors des cas prévus aux articles 10.1 et 10.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de dix 10 jours et à dédommager BROUILLET Corentin – La Petite Ecorce – Incubatest par BGE LC, de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande jusqu’à la date effective de fin des Prestations ainsi que des coûts supportés par BROUILLET Corentin – La Petite Ecorce – Incubatest par BGE LC, pour l’achèvement de la dite Commande. La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, fera courir le délai de préavis de dix 10 jours et selon les modalités définies à l’article 10.2.

10.4 Tout document communiqué au Client dans le cadre de l’exécution de la Commande devra être restitué à BROUILLET Corentin – La Petite Ecorce – Incubatest par BGE LC.  Le Client ne pourra en garder aucune copie.

 ARTICLE 11 – GARANTIE ET ASSURANCE

11.1 BROUILLET Corentin – La Petite Ecorce – Incubatest par BGE LC « garantit au Client la bonne exécution de ses fabrications, telles que définies dans l’Offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques d’ingénierie. Les garanties accordées aux termes des présentes constituent les seules garanties à la charge de BROUILLET Corentin – La Petite Ecorce – Incubatest par BGE LC, au titre de la réalisation des objets et prévalent sur toute autre garantie.

11.2 BROUILLET Corentin – La Petite Ecorce – Incubatest par BGE LC, atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

MODALITES DE LA LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe de l’objet à l’acheteur, soit par voie postale ou point relais.

DELAIS DE LIVRAISON

Les délais d’expédition des produits varieront en fonction de leur disponibilité en stock. Nous nous efforcerons de garantir un maximum de 5 jours pour expédier votre commande, en tenant compte des stocks disponibles. De même, les délais de livraison dépendront du type de livraison choisi. Nous proposons différentes options, chacune avec un délai de livraison maximum de 5 jours.

Si le client ne récupère pas sa commande et que le colis est retourné à l’expéditeur, toute demande ultérieure pour la réexpédition du colis nécessitera le paiement à nouveau des frais d’expédition pour l’article concerné.

Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes, sauf accord exprès du vendeur.

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.

Les frais de port sont déterminés en fonction du poids, de la taille et de la destination de livraison.

Le vendeur pourra être déchargé de son obligation de livraison en cas d’intervention d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que le manque de main-d’œuvre, des événements politiques, l’irrégularité dans les livraisons de matières premières, l’interruption ou le retard dans les transports, etc., que ces événements soient subis par le vendeur ou par ses fournisseurs. Dans de tels cas, le vendeur est autorisé à suspendre ses engagements en prolongeant les délais convenus, ou à résilier les contrats.

Le produit doit être retourné à BROUILLET Corentin – La Petite Ecorce – Incubatest par BGE LC dans son état d’origine propres, et dans des conditions permettant sa re-commercialisation à l’état neuf. Le client devra joindre au produit retourné la copie de la facture d’achat.

Le client sera remboursé de la totalité des sommes au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la boutique CGV sera informée de la décision du client d’exercer son droit de rétractation. Le remboursement sera effectué au moment où CGV réceptionnera le produit.

 Clause de propriété

 Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix convenu.

En cas de défaut de paiement, le vendeur est en droit de revendiquer les marchandises impayées, et l’acheteur est tenu de les restituer à première demande.

Les risques et la garde des marchandises sont transférés à l’acheteur dans les conditions définies à l’article suivant.

L’acheteur s’engage à conserver les marchandises en apportant tous les soins nécessaires.

 

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, la Commande, sans indemnité.

 ARTICLE 14 – DISPOSITIONS GENERALES D’INTERPRETATION

Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.

 ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

15.1 L’ensemble des informations demandées par BROUILLET Corentin – La Petite Ecorce – Incubatest par BGE LC, lors de la passation de Commande est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission de la Commande ne pourra intervenir.

15.2 En application du Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), l’entreprise est responsable du respect de la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à BROUILLET Corentin – La Petite Ecorce – Incubatest par BGE LC, Bât IN’ESS, 30 avenue Pompidor, 11100 Narbonne.

 Par application de l’article L441-1 du Code de commerce, la communication des CGV au client professionnel est obligatoire dès lors qu’il en fait la demande.

De plus, cet article ajoute que “tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.”

 ARTICLE 16 – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV et la Commande sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et la Commande pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de NARBONNE, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

MEDITATION

Contact pour demande de médiation concernant le site lapetiteecorce.fr